Pourquoi la séance de mise en accusation de Jovenel Moïse a-t-elle été mise en continuation?

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Ce 7 août 2019, la séance de mise en accusation du président de la République a été mise en continuation sous pression des députés accusateurs déterminés et remontés en bloc.  Ces derniers ont dénoncé le bureau qui ne leur a jamais fait parvenir certains documents requis depuis plusieurs semaines, documents qui devaient soutenir certains de leurs chefs d’accusation.

De toute évidence, la soumission de ces documents et pièces par le Bureau de la Chambre était préalablement nécessaire à la lecture de l’acte de mise en accusation. En droit positif, l’admissibilité de la preuve est capitale.

Afin d’apprécier les procédés d’admissibilité de la preuve, il faut examiner la nature de la prétention de celui sur qui pèse la charge de la preuve, en l’occurrence les députés de la minorité demandeurs de mise en accusation. La Constitution est le statut de l’État sur lequel reposent les violations invoquées par les députés de la minorité. A priori, l’élément principal de preuve, la Constitution, est présent. Néanmoins, la demande de documents pour administrer la preuve est procédurale car la sollicitation des dossiers officiels doit se faire à travers le Bureau de la Chambre. Du reste, aucun député ne peut directement s’adresser au gouvernement pour solliciter des documents. Il faut passer par le bureau.

Dans le cas de la séance du 7 août, les documents exigés par les députés accusateurs doivent impérativement sortir du bureau pour qu’ils bénéficient d’une authenticité légale et qu’ils ne soient pas questionnés par les députés de la majorité. C’est une règle élémentaire de droit. D’ailleurs, même si les députés accusateurs arrivaient à les obtenir eux-mêmes de manière informelle, la présentation de telles documentations en séance serait douteuse et contestable.

Nuance de taille : Les députés de la minorité ne demandent pas au bureau de leur fournir des preuves mais plutôt de mettre les documents à leur disposition car légalement seul le Bureau de la Chambre est compétent pour les requérir du gouvernement. En ce sens, le bureau a possiblement démontré une certaine partisanerie.  La nation attend toujours la lecture de l’acte d’accusation et ce débat houleux qui va s’en suivre. Mais pour cela, au bureau de remplir sa mission en fournissant les documents exigés même quand ceux-ci mettraient Jovenel Moïse en grande difficulté malgré sa majorité fidèle.

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