La grande arnaque du $1.50

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Les ex-présidents de la République Michel Joseph Martelly, Jocelerme Privert et Jovenel Moïse, Western Union, CAM Transfer, UNITRANSFER, Digicel, Natcom et le Gouvernement haïtien sont impliqués dans un procès de plus d’1,5 milliard de dollars US au sujet d’allégations selon lesquelles il s’agirait d’un « complot » dans une « ruse » visant à détourner des fonds destinés à financer l’éducation en Haïti, mais plutôt prétendument passé à la corruption.

Ces accusés sont poursuivis à New York par des résidents américains de la diaspora haïtienne pour cette « escroquerie » présumée. Le recours collectif porte sur des taxes que le gouvernement haïtien applique à tous les appels téléphoniques internationaux et à tous les transferts d’argent vers Haïti. Des frais de $1,50 US sont automatiquement ajoutés à chaque transfert d’argent et 5 centimes supplémentaires par minute sont ajoutés à chaque appel international.

Western Union affirme que les 1,50 USD ne sont pas perçus ici aux États-Unis par ses agents mais par ses agents en Haïti. Western Union n’indique pas si les agents de Western Union aux États-Unis sont également tenus de respecter les circulaires émises par le gouvernement haïtien.

Digicel contrôle plus de 70% du marché des télécommunications haïtien et l’écrasante majorité des appels internationaux entre le pays et les États-Unis est connectée via son réseau et doit passer par le système de routage de Digicel-USA. Il s’agit donc du principal collecteur des 5 cents par minute transmis, prétendument pour financer l’éducation gratuite, à un tarif total de 0,23 dollar la minute.

Le système de prélèvement a été lancé en 2011 par l’ancien président haïtien Michel Martelly qui promettait aux électeurs que l’argent serait réservé pour payer « un enseignement gratuit et obligatoire ». Depuis la création du Fonds National pour l’Éducation effectif le 15 juin 2011, il a été accusé de mauvaise gestion et de corruption, et a été vivement critiqué par les émigrants haïtiens aux États-Unis, qui affirment que le système éducatif haïtien reste un gâchis sous-financé.

Le mécontentement bouillonnant parmi les haïtiens de la diaspora au sujet d’allégations de corruption aboutit maintenant à un procès devant le tribunal du district de New York par huit résidents américains d’origine haïtienne qui passent des appels téléphoniques ou transfèrent de l’argent à leurs proches. Les documents de la cour font une série d’allégations sérieuses contre tous les accusés.

Chefs d’accusation

La poursuite affirme que la promulgation du régime n’était pas légale au regard de la loi haïtienne et son fonctionnement contrevient également à la législation américaine. L’argent qui est censé financer l’éducation gratuite est plutôt utilisé pour financer les « besoins personnels et privés » des politiciens, présume-t-on. La Digicel est spécifiquement accusée de « fixation horizontale des prix » et, avec les autres accusés, d’avoir participé à « un stratagème frauduleux concocté et accepté » par tous.

On reproche également à tous les accusés de promouvoir « l’intérêt privé d’augmenter la bourse du gouvernement afin de leur permettre de convertir et de détourner plus de fonds ».
Les plaignants allèguent que « au moins 500 millions de dollars » d’argent liquide ont été utilisés à tort dans le stratagème et réclament trois fois plus de dommages et intérêts.

Après la « taxe » sur les télécommunications qui cachait son nom sous l’appellation de « surplus tarifaire » voici maintenant la « taxe » de 1,50 dollars américains, sur les transferts d’argent, qui est décrite comme : « frais de test, de certification, d’utilisation et d’inspection », dans la circulaire # 98 émise par la Banque de la République d’Haïti (BRH), en date du 20 mai 2011, sous la signature de Charles Castel, ex-Gouverneur de la BRH.

Sans lois, ces fonds devraient être utilisés pour le programme d’éducation gratuite prôné par le Président Martelly. Dans cette circulaire, ces frais de 1,50 dollars par transaction, sont collectés par les banques commerciales, les banques d’épargne et de logement et les maisons de transfert et concernent tous les transferts d’argent internationaux, entrant ou sortant du pays, à l’exception des transferts effectués par les banques pour leur propre compte.

Un rapport du 12 septembre 2018 de la BRH informe que plus de 120 millions de dollars (120 130 745. 50) ont été collecté depuis juillet 2011 sur les transferts en provenance de la diaspora. De ce montant, plus de 117 millions ont été versés sur le compte du Trésor Public. Le compte du FNE à la BRH affiche un solde restant d’un peu plus de 2 millions de dollars (2 370 151,50), le montant collecté comme taxe sur les appels téléphoniques étant encore inconnu.

La loi sur la création de cette taxe n’est toujours pas encore votée et ce projet n’a aucun cadre légal. Western Union continue de percevoir les frais à ce jour car les agents locaux de Western Union en Haïti sont tenus de respecter les circulaires de la BRH, qui ont force de loi. Une telle circulaire devrait informer de l’interprétation à adopter d’une législation ou d’une réglementation particulière et de la manière de l’appliquer concrètement. Quelle loi met-elle en application? Sur quelle base légale ces prélèvements persistent-ils?

Stéphane Vincent

Photo de Couverture: © Share America

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